Le monde de la consommation est parsemé de nombreux pièges. Acheter des biens ou des services sans se faire avoir est presque un sport extrême. Voici, en vrac, des choses à savoir pour être un consommateur averti! Prix total indiqué. Depuis juin 2010, les compagnies doivent mentionner le prix total d’un bien ou d’un …
Archives de la Catégorie : Droits et recours
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Cas spéciaux
Les contrats non conformes à la loi peuvent être annulés. De même, un tribunal peut annuler un contrat qui n’a pas été conclu librement et en toute connaissance de cause. Il y a d’autres cas particuliers où un contrat peut parfois être résilié moyennant certains frais. Pour plus d’information Tu peux consulter l’Office …
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Contrats conclus à distance
Qu’est-ce que c’est? Il s’agit de contrats conclus au téléphone ou sur Internet. Conditions d’annulation Ces contrats peuvent être annulés dans les sept jours suivant leur réception si le commerçant ne fournit pas les renseignements prévus par la loi (ex. : somme totale à débourser, date de livraison, conditions de retour, etc.). Si le …
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Contrats de service à exécution successive
Qu’est-ce qu’un contrat de service à exécution successive ? C’est un contrat de service échelonné sur plusieurs jours, semaines ou mois. Par exemple : cours de danse, de langue, de conduite automobile, de croissance personnel, séances de bronzage, etc. Il est possible de résilier en tout temps un contrat de service à exécution successive : …
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Contrats de crédit
On dispose de deux jours pour annuler tout contrat de crédit, à moins que ce soit un contrat qui porte sur l’acquisition d’une automobile. Dès le moment où l’on prend possession d’une voiture, il n’est plus possible d’annuler le contrat.
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Contrats de vente itinérante
C’est le seul cas où les consommateurs ont 10 jours pour annuler leur contrat. Toutefois, si le contrat ne précise pas le délai ou s’il n’est pas conforme à la loi, les consommateurs ont alors un an pour l’annuler. Le mythe du délai de 10 jours pour annuler tout type de contrat y tire …
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Les mythes et réalités sur l’annulation des contrats
La légende urbaine selon laquelle « J’ai 10 jours pour annuler un contrat » La règle : un contrat, c’est un contrat! Contrairement à une idée très répandue, une fois que le contrat est conclu, il n’est plus possible de l’annuler. Quelques exceptions à la règle : Contrats de vente itinérante Contrats de crédit Contrats de …
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Politique d’exactitude des prix
Est-ce exact? : « Dans un magasin où on vend des chandails à 10 $, si le prix à la caisse est plus élevé que le prix affiché, un client informé peut quitter le magasin avec son chandail en ne payant rien. » C’est exact! Exige que l’on respecte la Politique d’exactitude des prix! …
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Obligations des commerçants
Depuis le 30 juin 2010, avant d’offrir une garantie supplémentaire, les commerçants ont des devoirs à faire! Ils doivent informer les consommateurs verbalement et par écrit de l’existence et du contenu de la garantie légale. Ils doivent aussi informer les consommateurs verbalement de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant. …
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Garantie supplémentaire ou prolongée
Avant d’offrir la garantie supplémentaire, le vendeur doit t’informer verbalement et par écrit de la garantie légale. C’est son devoir! La garantie supplémentaire peut allonger la garantie du fabricant ou offrir plus de protection. Il faut toutefois payer pour cette garantie optionnelle. La garantie supplémentaire coûte souvent cher pour ce qu’elle apporte. Exemple : Julie …
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