Qu’est-ce que c’est?
Il s’agit de contrats conclus au téléphone ou sur Internet.
Conditions d’annulation
- Ces contrats peuvent être annulés dans les sept jours suivant leur réception si le commerçant ne fournit pas les renseignements prévus par la loi (ex. : somme totale à débourser, date de livraison, conditions de retour, etc.).
- Si le commerçant n’envoie pas le contrat dans un délai de 15 jours, le consommateur dispose de 30 jours après la conclusion de celui-ci pour l’annuler.
