Les contrats non conformes à la loi peuvent être annulés. De même, un tribunal peut annuler un contrat qui n’a pas été conclu librement et en toute connaissance de cause. Il y a d’autres cas particuliers où un contrat peut parfois être résilié moyennant certains frais. Pour plus d’information Tu peux consulter l’Office …
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Contrats conclus à distance
Qu’est-ce que c’est? Il s’agit de contrats conclus au téléphone ou sur Internet. Conditions d’annulation Ces contrats peuvent être annulés dans les sept jours suivant leur réception si le commerçant ne fournit pas les renseignements prévus par la loi (ex. : somme totale à débourser, date de livraison, conditions de retour, etc.). Si le …
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Contrats de service à exécution successive
Qu’est-ce qu’un contrat de service à exécution successive ? C’est un contrat de service échelonné sur plusieurs jours, semaines ou mois. Par exemple : cours de danse, de langue, de conduite automobile, de croissance personnel, séances de bronzage, etc. Il est possible de résilier en tout temps un contrat de service à exécution successive : …
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Contrats de crédit
On dispose de deux jours pour annuler tout contrat de crédit, à moins que ce soit un contrat qui porte sur l’acquisition d’une automobile. Dès le moment où l’on prend possession d’une voiture, il n’est plus possible d’annuler le contrat.
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Contrats de vente itinérante
C’est le seul cas où les consommateurs ont 10 jours pour annuler leur contrat. Toutefois, si le contrat ne précise pas le délai ou s’il n’est pas conforme à la loi, les consommateurs ont alors un an pour l’annuler. Le mythe du délai de 10 jours pour annuler tout type de contrat y tire …
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Les mythes et réalités sur l’annulation des contrats
La légende urbaine selon laquelle « J’ai 10 jours pour annuler un contrat » La règle : un contrat, c’est un contrat! Contrairement à une idée très répandue, une fois que le contrat est conclu, il n’est plus possible de l’annuler. Quelques exceptions à la règle : Contrats de vente itinérante Contrats de crédit Contrats de …
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