Les contrats non conformes à la loi peuvent être annulés. De même, un tribunal peut annuler un contrat qui n’a pas été conclu librement et en toute connaissance de cause. Il y a d’autres cas particuliers où un contrat peut parfois être résilié moyennant certains frais.
Pour plus d’information
- Tu peux consulter l’Office de la protection du consommateur.
- L’ACEF de ta région peut aussi t’aider à y voir plus clair.
