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Contrats de service à exécution successive

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Droits et recours

  Qu’est-ce qu’un contrat de service à exécution successive ? C’est un contrat de service échelonné sur plusieurs jours, semaines ou mois. Par exemple : cours de danse, de langue, de conduite automobile, de croissance personnel, séances de bronzage, etc.   Il est possible de résilier en tout temps un contrat de service à exécution successive : …

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